Guide · mis à jour novembre 2026
Les garanties de construction d’une maison
La loi protège le maître d’ouvrage à partir de la réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement – 1 an
Article 1792-6 du Code civil : l’entreprise répare tous les désordres signalés à la réception ou durant l’année qui suit.
Garantie biennale – 2 ans
Article 1792-3 : elle couvre les équipements dissociables du bâti, comme les radiateurs ou la robinetterie.
Garantie décennale – 10 ans
Article 1792 : pendant 10 ans à compter de la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Assurance dommages-ouvrage
Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage et permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre une décision sur les responsabilités. L’absence d’assurance obligatoire est passible de 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende.